Article 16 du Code du travail | Publication du décret d’application
16 juillet 2020
J'ai le plaisir de porter à votre connaissance l'aboutissement de l'un des chantiers prioritaires de la CGEM dans le cadre de la défense des intérêts de ses entreprises membres pour la diversification des types de contrat de travail. L'élaboration et la publication du décret d'application énoncé par l'article 16 du Code du Travail Marocain (Loi 65.99) a fait partie des points saillants contenus dans l'accord du 25 avril 2019 signé par la CGEM, le Chef du Gouvernement et les centrales syndicales les plus représentatives.

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